Convention

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Pour effectuer votre stage en Europe, vous devez signer un document ayant une valeur juridique avec l’entreprise d’accueil et votre établissement. Il convient de signer cette convention avant le stage pour clarifier toutes les modalités (missions, horaires, lieux, responsabilités...) avant de partir.
Afin de faciliter la compréhension de tous les signataires, votre convention sera traduite en français et en anglais.

Selon votre statut, scolaire ou apprenti, ce document ne sera pas le même :

 
Vous êtes sous statut scolaire
Vous devez préparer une convention de stage obligatoire et la faire signer par votre lycée, votre entreprise et vous-même.





Vous êtes apprentis
Vous êtes lié juridiquement à votre entreprise par un contrat d’apprentissage. Ce qui signifie que vous devez faire signer 2 documents : un avenant au contrat d'apprentissage que vous signerez avec votre entreprise française et une convention de mise à disposition qui sera signée par votre entreprise française et l'entreprise européenne.



AVENANT AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

  • Permet de prévoir les conditions de la mobilité
  • Permet de déterminer la loi applicable
 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION :
  • Permet de prévoir les conditions de la mobilité
  • Répartie les responsabilités entre les 2 entreprises

Clauses obligatoires (art R.117-5-1-1) pour la convention de mise à disposition

    • Durée de la période d’accueil
    • Objet de la formation
    • Nom et qualification de la personne en charge de l’apprenti
    • Nature des tâches confiées
    • Équipements utilisés
    • Horaire et lieux de travail
    • Modalités de prise en charge des frais de transports et d’hébergement
    • Obligation de garantie responsabilité civile de l’entreprise d’accueil

Une fois la convention de mise à disposition signée, le directeur du CFA  l’enverra pour information au Rectorat et au Service d’enregistrement.


 

brochure de présentation du BTS Europlastic
   


brochure "Partir en europe"

Convention

Pour effectuer votre stage en Europe, vous devez signer un document ayant une valeur juridique avec l’entreprise d’accueil et votre établissement. Il convient de signer cette convention avant le stage pour clarifier toutes les modalités (missions, horaires, lieux, responsabilités...) avant de partir.
Afin de faciliter la compréhension de tous les signataires, votre convention sera traduite en français et en anglais.


Selon votre statut, scolaire ou apprenti, ce document ne sera pas le même :


Vous êtes sous statut scolaire

Vous devez préparer une convention de stage obligatoire et la faire signer par votre lycée, votre entreprise et vous-même.